Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable

Version INITIALE

NOR : AGRF0302240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/AGRF0302240A/jo/article_23

Texte n°35

Article 23


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.