Article 7
Le montant total des aides visées aux articles 4 et 5 ne peut excéder un montant de 15 000 EUR pour la durée du contrat y compris les avenants éventuels.
Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable
NOR : AGRF0302240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/AGRF0302240A/jo/article_7
Texte n°35