Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0311337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/14/SOCF0311337A/jo/article_2
Texte n°7
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.
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