Arrêté du 14 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aide à la mobilité géographique)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SOCF0311338A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/14/SOCF0311338A/jo/texte

Texte n°8

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11, signé le 21 mai 2003, pris pour l'application de l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 12 juin 2003 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 2 juillet 2003 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 18 juin 2003,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.


  • L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.


  • A V E N A N T N° 1


    À L'ACCORD D'APPLICATION N° 11 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DU RÈGLEMENT RELATIF À L'AIDE À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, et notamment son article 1er ;
    Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ;
    Vu l'accord d'application n° 11 du 27 décembre 2002,
    il est convenu ce qui suit :


    Article 1er


    Au point I, alinéa 1er, de l'accord d'application susvisé, les mots « à temps plein » sont supprimés.


    Article 2


    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 21 mai 2003.
    MEDEF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFE-CGC ;
    CFTC.


Fait à Paris, le 14 août 2003.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 51,8 Mo