Arrêté du 26 août 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : MAEC0400026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/26/MAEC0400026A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Olivier de Mazières, chef du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.