Décision n° 2004-61 du 15 janvier 2004 donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement d'un différend

Version INITIALE

NOR : ARTJ0400002S

Texte n°81

Article 1


Il est donné acte du désistement de la demande de Free SAS de règlement d'un différend l'opposant à France Télécom.