Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0320065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/BUDF0320065D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1384/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.