Article 2
Les articles 1er à 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les décrets n° 78-851 du 10 août 1978 et n° 83-220 du 21 mars 1983 et les articles 74 A à 74 S de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDF0320065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/BUDF0320065D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1384/jo/article_2
Texte n°48
Les articles 1er à 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les décrets n° 78-851 du 10 août 1978 et n° 83-220 du 21 mars 1983 et les articles 74 A à 74 S de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
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