Article 3
Les paramètres définis à l'article 1er et le barème figurant à l'article 2 peuvent être révisés tous les cinq ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0300178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/FPPA0300178D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1310/jo/article_3
Texte n°84
Les paramètres définis à l'article 1er et le barème figurant à l'article 2 peuvent être révisés tous les cinq ans.
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