Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
NOR : SOCG0411619A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/9/SOCG0411619A/jo/article_2
Texte n°9