Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations

Version INITIALE

NOR : ECOC0400083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/ECOC0400083A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.