Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne

Version INITIALE

NOR : INDI0403450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/INDI0403450D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/2004-904/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonction jusqu'à l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections dans les chambres de commerce et d'industrie.