Article 1
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, dont le siège est fixé à Emerainville. Cette chambre a pour circonscription le département de Seine-et-Marne.
Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne
NOR : INDI0403450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/INDI0403450D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/2004-904/jo/article_1
Texte n°2