Article 1
L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est modifiée comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0440045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/22/JUSE0440045D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/22/2004-256/jo/article_1
Texte n°4
L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est modifiée comme suit :
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