Article 2
Le décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales) est abrogé.
Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
NOR : SANG0422821D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/SANG0422821D/jo/article_2
Texte n°25