Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)

Version INITIALE

NOR : SANG0422821D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/SANG0422821D/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.