Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG0400221D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/INTG0400221D/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.