Article 30
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le président de la commission ».
Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
NOR : PMEA0420014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/PMEA0420014D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-896/jo/article_30
Texte n°7