Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOE0400003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/ECOE0400003A/jo/article_9

Texte n°19

Article 9


La direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assure aux volontaires civils qu'elle gère le service des prestations prévues par l'article L. 122-14 du code du service national.