Arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

Version INITIALE

NOR : EQUA0301328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/6/EQUA0301328A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.