Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du premier jour de la saison de planification aéronautique d'été 2004.
Arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
NOR : EQUA0301328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/6/EQUA0301328A/jo/article_4
Texte n°13