Arrêté du 3 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux

Version INITIALE

NOR : ECOC0300008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/3/ECOC0300008A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.