Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/MAEA0620355A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Délégation est donnée à M. Philippe Guérin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour l'action sociale, et Mme Marie-Ange Mattei, chargée de mission, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.