Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de gestion et de fonctionnement de l'Union d'économie sociale pour le logement prévu à l'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 11,5 millions d'euros à compter de 2006.

Le plafond visé à l'alinéa précédent est révisé chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice Syntec, apprécié entre le mois de décembre de l'antépénultième année et le mois de décembre de l'année précédant celle de la révision.

L'arrêté du 15 juillet 2004 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale pour le logement auprès de ses associés collecteurs est abrogé.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.