Article 7
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera déterminé dans la limite d'un contingent fixé par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0600080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/ECOK0600080A/jo/article_7
Texte n°7
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera déterminé dans la limite d'un contingent fixé par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
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