Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK0600080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/ECOK0600080A/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.