Arrêté du 13 octobre 2006 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612047A

Texte n°65

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
- l'avenant du 12 décembre 2005, relatif au régime de prévoyance du personnel cadre, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 12 décembre 2005, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective nationale susvisée.