Décret n° 2006-1227 du 4 octobre 2006 relatif aux cessions à titre gratuit de terres domaniales à usage agricole en Guyane

Version INITIALE

NOR : DOMB0600015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/DOMB0600015D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/4/2006-1227/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.