Article 10
L'arrêté du 22 février 1985 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l'agriculture
NOR : AGRS0601478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/4/AGRS0601478A/jo/article_10
Texte n°38