Article 10
L'arrêté du 22 février 1985 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0601478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/4/AGRS0601478A/jo/article_10
Texte n°38
L'arrêté du 22 février 1985 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture est abrogé.
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