Article 3
Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles nécessaires à son fonctionnement.
Arrêté du 17 janvier 2007 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0620511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/MAEA0620511A/jo/article_3
Texte n°8