Décret n° 2006-1569 du 11 décembre 2006 portant publication du protocole n° 26 relatif à l'amendement au règlement des patentes du Rhin (art. 1.01 et 5.02), adopté par la résolution n° 2003-I-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/MAEJ0630111D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1569/jo/article_1

JORF n°288 du 13 décembre 2006

Texte n°7

Décret n° 2006-1569 du 11 décembre 2006 portant publication du protocole n° 26 relatif à l'amendement au règlement des patentes du Rhin (art. 1.01 et 5.02), adopté par la résolution n° 2003-I-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 2003 (1)

Article 1

Le protocole n° 26 relatif à l'amendement au règlement des patentes du Rhin (art. 1.01 et 5.02), adopté par la résolution n° 2003-I-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

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