Arrêté du 24 novembre 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE0600957A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/24/INTE0600957A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de la défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.