Arrêté du 24 novembre 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE0600956A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/24/INTE0600956A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité, Arrête :


  • Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
    Catégories a et b en phases conception, construction et exploitation, c et d en phase d'exploitation pour une durée de cinq ans :
    QUALICONSULT exploitation Ile-de-France, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.
    QUALICONSULT exploitation Rhône-Alpes, 4, rue Claude-Chappe, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
    Catégorie c en phases conception, construction et exploitation pour une durée d'un an :
    CTP groupe Cadet, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse.


  • Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.


  • Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse

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