Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales

Version INITIALE

NOR : PMEA0620009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/PMEA0620009A/jo/article_10

Texte n°35

Article 10


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.