Arrêté du 9 juillet 2003 portant fermeture de sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) dans la zone CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE), pour les organisations professionnelles OPPAN et SOCOSAMA

Version INITIALE

NOR : AGRM0301459A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/AGRM0301459A/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.