Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/ECOP0600621A/jo/article_28

Texte n°10

Article 28


Délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.