Arrêté du 17 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites

Version INITIALE

NOR : ECOK0600074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/ECOK0600074A/jo/article_24

Texte n°8

Article 24


Délégation est donnée à Mme Florence Cirot, directrice d'études, chargée des affaires juridiques et fiscales, à l'effet de :
- signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.