Article 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires
NOR : DEFP0601118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/20/DEFP0601118A/jo/article_15
Texte n°4