Article 5
Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0601117D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/20/DEFP0601117D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/20/2006-1166/jo/article_5
Texte n°3
Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.
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