Arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331

Version INITIALE

NOR : DEVP0650389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/DEVP0650389A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.