Arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331

Version INITIALE

NOR : DEVP0650389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/DEVP0650389A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.