Arrêté du 24 octobre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

Version INITIALE

NOR : SANS0324539A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/SANS0324539A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.