Arrêté du 24 octobre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

Version INITIALE

NOR : SANS0324539A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/SANS0324539A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


L'article 37 (Capital décès aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité CARPILIG-P) de l'annexe portant règlement de la CARPILIG-P est étendu sous réserve de l'application de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.