Arrêté du 9 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0301388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/9/EQUA0301388A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.