Article 5
A l'article 12 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé, après les mots : « de maternité », insérer les mots : « , de paternité ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0320092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/25/MAEA0320092A/jo/article_5
Texte n°12
A l'article 12 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé, après les mots : « de maternité », insérer les mots : « , de paternité ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.