Arrêté du 11 juin 2003 fixant certaines modalités applicables à la livraison des matières premières cultivées sur des terres mises en jachère à des fins principales non alimentaires

Version INITIALE

NOR : AGRP0301205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/11/AGRP0301205A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Les déclarations de réception des matières premières récoltées doivent être adressées par le collecteur ou le premier transformateur au plus tard le 16 février 2004 à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07.