Décision du 30 octobre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : DEVG0650582S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/30/DEVG0650582S/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


L'article 4 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Hoffmann, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef du bureau de l'appui aux coopérations au service des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'appui aux coopérations. »