Article 1
L'article 3 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est abrogé.
République
Française
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NOR : DEVG0650582S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/30/DEVG0650582S/jo/article_1
Texte n°25
L'article 3 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est abrogé.
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