Arrêté du 8 novembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600740A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/8/ECOP0600740A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2005, modifié par les arrêtés des 29 mai et 19 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.