Arrêté du 8 novembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600740A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/8/ECOP0600740A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour la sous-action du programme 220 « statistiques et études économiques » relevant du service des études et des statistiques industrielles.